Titre de la section
Antoine Vollon, Maison Rogeat, d'après Youqua, Plaque de dessiccateur Talabot-Persoz-Rogeat : Shang bo (montée des vers sur les coconnières), Lyon, après 1853-1854.
© musée des Tissus, Pierre Verrier

> PRÉAMBULEPRÉAMBULE

DROIT D'AUTEUR ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Il est rappelé que les photographies et les contenus scientifiques et culturels communiqués par le Groupement d’intérêt public « Musées des Tissus et des Arts décoratifs » (GIP « Musées des Tissus et des Arts décoratifs ») et ceux figurant en ligne sur le site du musée (www.museedestissus.fr) sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les Droits des Auteurs et par le Code de la Propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, et ne peuvent être utilisés, reproduits, représentés ou adaptés ou copiés, en tout ou partie, sous quelque forme et en quelque lieu que ce soit, par tout procédé existant ou à venir, que conformément aux présentes, sous réserve du respect des dispositions légales et des dispositions émises dans les documents contractuels du GIP.

> CLAUSE GÉNÉRALECLAUSE GÉNÉRALE

LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du GIP « Musées des Tissus et des Arts décoratifs », 34 rue de la Charité 69002 Lyon (n° SIRET : 130 024 581 00014, n° de TVA intracommunautaire : FR89130024581) et de son client dans le cadre de la vente de produits et de prestations de service et intellectuelles. Ces présentes conditions générales prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

ADHÉSION AUX CGV

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et irrévocable du Client aux présentes conditions générales.

ÉVOLUTION DES CGV

Le GIP « Musées des Tissus et des Arts décoratifs » se réserve le droit de faire évoluer les présentes conditions générales, sous réserve d’en informer préalablement ses clients.

> DOCUMENTS CONTRACTUELSDOCUMENTS CONTRACTUELS

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le contrat est formé par les documents contractuels suivants, par ordre de priorité décroissante :

  • les présentes conditions générales,
  • les contrats ou conventions,
  • le bon de commande constitué du devis accepté, complété par les informations nécessaires à l’identification du Client (nom - prénom - adresse postale de facturation et/ou de livraison - téléphone - adresse électronique),
  • la prise de commande ou l’achat direct.

BON DE COMMANDE ET DEVIS

Tout bon de commande ou devis accepté et validé par le Client ou un achat direct d’un produit ou d’une prestation constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus aux présentes conditions générales aux articles « Droit de rétractation » et « Exécution de la commande ». Lorsqu'un devis est établi, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

> TARIFSTARIFS

GÉNÉRALITÉS

Les prix des produits et de prestations de service et intellectuelles sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande ou d’achat direct.

Ils sont libellés en euros, toutes taxes incluses.

TVA ET FRAIS ANNEXES

Ces prix unitaires ou forfaitaires sont majorés des taux de TVA et des frais annexes applicables au sein l’Union Européenne au jour de la commande ou de l’achat.

La TVA est applicable aux demandeurs de l’Union Européenne ne pouvant justifier d’un numéro de TVA intracommunautaire. Elle est non applicable à tous les autres pays.

Les prestations du service culturel et pédagogique, ainsi que la billetterie sont exonérées de TVA selon l’article 256B du Code Général des Impôts.

MODIFICATION DES TARIFS

Le GIP « Musées des Tissus et des Arts décoratifs » s'accorde le droit de modifier ses tarifs sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Toutefois, il s'engage à facturer les produits et prestations commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

REFUS DE COMMANDE

Le GIP « Musées des Tissus et des Arts décoratifs » se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel un litige est en cours.

> RABAIS ET REMISESRABAIS ET REMISES

RABAIS ET REMISES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et remises que le GIP « Musées des Tissus et des Arts décoratifs » serait amené à octroyer, sur présentation d’un justificatif en cours de validité.

> ESCOMPTEESCOMPTE

PAIEMENT ANTICIPÉ

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

> MODALITÉS DE PAIEMENTMODALITÉS DE PAIEMENT

DEVISE ACCEPTÉE

Seuls les paiements en euros sont acceptés.

MODES DE RÈGLEMENT

Le règlement des produits des prestations de service et/ou intellectuelles s’effectue pour le montant exact de la facture, transmise en un exemplaire et dans un délai de 30 jours maximum, soit :

  • par chèque bancaire en euros libellé à l’ordre du GIP « Musées des Tissus et des Arts décoratifs ». Seuls les chèques en euros, payable en France sont acceptés.
  • par virement bancaire en euros LCL ESDC BDI LYON G CPTES, IBAN : FR82 3000 2019 5800 0007 0058 P94, B.I.C. : CRLYFRPP
  • sur place, en espèces ou par carte bancaire.

FRAIS BANCAIRES ET TAXES

Les éventuels frais bancaires ou taxes sont à la charge du payeur.

> RETARD DE PAIEMENTRETARD DE PAIEMENT

PÉNALITÉS DE RETARD

Toute somme, non payée à sa date d’exigibilité entraînera, outre le paiement d’une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal, une indemnité forfaitaire de recouvrement d’une somme de 40 €, prévue à l’article L. 441-6,I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de Commerce.

> CLAUSE RÉSOLUTOIRECLAUSE RÉSOLUTOIRE

DOMMAGES ET INTÉRÊTS EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du GIP « Musées des Tissus et des Arts décoratifs ».

> RÉSERVE DE PROPRIÉTÉRÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

PROPRIÉTÉ DES BIENS ET DES PRESTATIONS

Le GIP « Musées des Tissus et des Arts décoratifs » conserve la propriété des biens et des prestations vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le GIP « Musées des Tissus et des Arts décoratifs » se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits et les prestations vendus et restés impayés.

> LIVRAISONLIVRAISON

TEMPORALITÉ

La livraison ne pourra intervenir qu’une fois la commande validée par le Client. Pour les produits de la boutique, la livraison s’effectue à réception du règlement.

LIEUX DE LIVRAISON

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe des produits ou des prestations au Client ;
  • soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en boutique à l'attention du Client ;
  • soit à l’adresse indiquée sur le bon de commande ou devis par le Client, en cas d’expédition ou de téléchargement, lequel s’engage à réceptionner les produits commandés.

DÉLAI DE LIVRAISON

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ou des prestations ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :

  • l'allocation de dommages et intérêts ;
  • l'annulation de la commande.

RISQUE DU TRANSPORT

Le risque du transport est supporté en totalité par le Client.

À la livraison, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et des produits et de signaler, dans un délai de trois jours, les dommages au GIP « Musées des Tissus et des Arts décoratifs », par courriel (boutique@museedestissus.fr).

LIVRAISONS HORS DE L'UE

Pour toute livraison hors du territoire de l’Union européenne, des taxes douanières et formalités sont, sauf indications contraires dans le bon de commande ou devis, à la charge exclusive du Client qui s’engage à vérifier les possibilités d’importation des produits dans le pays de livraison.

> MODIFICATION ET ANNULATIONMODIFICATION ET ANNULATION

PAR LE CLIENT

Tout achat sur la billetterie en ligne est ni échangeable, ni remboursable.

Toute modification d’une commande doit s’effectuer par courrier électronique ou par courrier au service concerné.

Toute modification dans un délai inférieur ou égal à 10 jours ouvrables avant la date de livraison du produit ou de la prestation indiquée dans le devis ou le bon de commande sera facturée dans son intégralité.

Toute annulation fera l’objet d’une facturation dans les conditions suivantes si elle intervient :

  • moins de 21 jours ouvrables avant la date de livraison du produit ou de la prestation indiquée dans le devis ou le bon de commande, 20 % de retenue,
  • moins de 15 jours ouvrables avant la date de livraison du produit ou de la prestation indiquée dans le devis ou le bon de commande, 50 % de retenue,
  • moins de 10 jours ouvrables avant la date de livraison du produit ou de la prestation indiquée dans le devis ou le bon de commande, 100 % de retenue.

PAR LE GIP « Musées des Tissus et des Arts décoratifs »

Le GIP « Musées des Tissus et des Arts décoratifs » se réserve le droit de modifier toute réservation en cas d’évènements de force majeure, de cas fortuits ou de besoins d’exploitation spécifiques.

En cas d’annulation, le montant versé par le Client sera remboursé. Le client ne pourra prétendre à un quelconque préjudice du fait de cette annulation. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée.

> FORCE MAJEUREFORCE MAJEURE

RESPONSABILITÉ DU GIP EN CAS DE FORCE MAJEURE

La responsabilité du GIP « Musées des Tissus et des Arts décoratifs » ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

> TRIBUNAL COMPÉTENTTRIBUNAL COMPÉTENT

TRIBUNAL COMPÉTENT EN CAS DE LITIGE

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon.